LÉGISLATION

Concernant tous les autres sites y compris les installations des particuliers, est moins restrictif que l’arrêté du 22 juin 1998, mais impose certaines obligations en cas d’abandon du réservoir ou en cas de constat de mauvais état.

Extrait de l’article 27 :
Il appartient à l’utilisateur de l’installation d’entretenir celle-ci de manière à éviter tout épandage de produit. La cuvette de rétention doit être maintenue dans un état satisfaisant de manière à rester étanche et à garder sa contenance initiale.
Tout réservoir ou canalisation en service dont le manque d’étanchéité est constaté doit être immédiatement réparé ou remplacé. Il convient de limiter au minimum la migration du produit en cas de pollution.

Extrait de l’article 28 (Abandon de l’installation) :
Tout abandon (définitif ou provisoire) d’un réservoir doit faire l’objet de dispositions conduisant à éviter tout risque de formation de vapeurs.
L’entreprise qui intervient dans ce cadre fournit un certificat à l’utilisateur garantissant la bonne exécution des opérations d’inertage citées ci-dessus.
Si l’abandon est consécutif à la modification de l’installation de chauffage, il appartient à l’entreprise intervenante de respecter ces dispositions.