LÉGISLATION

Si votre cuve fioul n’est plus en service, une obligation juridique vous demande de la démanteler. Deux arrêtés sont actuellement en vigueur.

ARRÊTÉ DU 22 JUIN 1998

Concerne tous les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) et les ERP (Etablissements Recevant du Public). Il est principalement axé sur la mise aux normes des réservoirs enterrés simple parois pour le 31 décembre 2010.

Extrait de l’article 12 :
Les réservoirs simple enveloppe enterrés suivant les dispositions en vigueur avant la date de publication de l’arrêté doivent être remplacées ou transformés conformément à l’article 5, au plus tard avant le 31 décembre 2010.

Extrait de l’article 18 :
Lors d’une cessation d’activité de l’exploitation, les réservoirs doivent être dégazés et nettoyés avant d’être retirés, ou à défaut neutralisés par un solide physique inerte.

ARRÊTÉ DU 1ER JUILLET 2004

Concernant tous les autres sites y compris les installations des particuliers, est moins restrictif que l’arrêté du 22 juin 1998, mais impose certaines obligations en cas d’abandon du réservoir ou en cas de constat de mauvais état.

Extrait de l’article 27 :
Il appartient à l’utilisateur de l’installation d’entretenir celle-ci de manière à éviter tout épandage de produit. La cuvette de rétention doit être maintenue dans un état satisfaisant de manière à rester étanche et à garder sa contenance initiale.
Tout réservoir ou canalisation en service dont le manque d’étanchéité est constaté doit être immédiatement réparé ou remplacé. Il convient de limiter au minimum la migration du produit en cas de pollution.

Extrait de l’article 28 (Abandon de l’installation) :
Tout abandon (définitif ou provisoire) d’un réservoir doit faire l’objet de dispositions conduisant à éviter tout risque de formation de vapeurs.
L’entreprise qui intervient dans ce cadre fournit un certificat à l’utilisateur garantissant la bonne exécution des opérations d’inertage citées ci-dessus.
Si l’abandon est consécutif à la modification de l’installation de chauffage, il appartient à l’entreprise intervenante de respecter ces dispositions.

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Pour le démantèlement et la neutralisation de votre cuve fioul.